The prosecutor's office requested the jailing of Catalonian Vice-President Oriol Junqueras and seven other officials charged with rebellion, sedition and embezzlement of public funds, while the probe is ongoing, La Vanguardia reported.
The prosecutor requested, however, that counselor Santi Vila, who resigned from government before Catalonia declared independence, be released on bail of €50,000.
On Friday, October 27 the prosecutor filed a complaint against the Catalonian government for crimes it considers “very serious.” The alleged crimes relate to Catalonia’s independence referendum in which the majority of voters opted to secede from Spain.
[farsnews.com]
2/11/17
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Le parquet espagnol a demandé jeudi l'émission d'un mandat d'arrêt européen contre le président catalan destitué et quatre de ses "ministres", après leur refus de comparaître devant une juge d'instruction madrilène, a-t-on appris de source judiciaire...
ReplyDeleteLa juge doit encore décider si elle accepte cette réquisition.
Carles Puigdemont et 14 conseillers (ministres) du gouvernement de Catalogne, destitué le 27 octobre après la proclamation de la "République de Catalogne indépendante", étaient cités à comparaître dans une enquête pour sédition et rébellion. Mais M. Puigdemont, à Bruxelles depuis lundi, et quatre "ministres" ne se sont pas présentés à la convocation.
Le parquet fédéral belge n'a pas encore reçu la demande de mandat d'arrêt européen contre Carles Puigdemont, a indiqué son porte-parole Eric Van Der Sypt.
rtl.be